Confidentialité Εκτύπωση

Conditions générales et accord de confidentialité

Définitions

1. « Traducteur » désigne la partie qui fournit une traduction dans le cadre de la conduite normale des affaires.

Le traducteur doit normalement être l'auteur de la traduction, sauf si le Client a été explicitement informé que l'acte de traduction (le travail de traduction) sera sous-traité ou que le traducteur intervient habituellement en tant qu'intermédiaire.

« Travail de traduction » désigne la réalisation d'une traduction ou toute autre tâche liée à l'acte de traduction, telle que la révision, l'édition, etc., faisant appel aux compétences de traduction du traducteur, à l'exclusion de la rédaction ou de l'adaptation.

« Client » désigne la partie qui commande une traduction dans le cadre de la conduite normale des affaires.
Les parties peuvent être des personnes morales ou légales, ce qui inclut, par exemple, des particuliers, des associations, des partenariats, des groupes d'intérêt économique ou des entreprises.

Le traducteur peut intervenir en tant qu'intermédiaire. La relation impliquant un intermédiaire, quel qu'il soit, intervenant dans le cadre normal des affaires, doit comporter deux (ou plus) contrats directs distincts traducteur/client.

On entend par « document source » tout texte ou média comportant une communication devant être traduite, sous la forme de texte, de son ou d'images.

Droits de reproduction du document source et droits de traduction.

2. Le traducteur accepte une commande de la part du client, étant entendu que la réalisation de la tâche de traduction n'enfreint pas les droits d'un tiers.

Le client veille dans tous les cas à n'exposer le traducteur à aucune réclamation concernant la violation du droit d'auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Le client veille, de même, à n'exposer le traducteur à aucune action légale, y compris plainte pour diffamation pouvant résulter du contenu du document source original ou de la traduction de celui-ci.

Tarifs : Offres (fermes) et estimations (sans engagement)

3. En l'absence de tout accord spécifique, le tarif facturé devra être déterminé par le traducteur, sur la base de la description du document source fournie par le client, du sujet de la traduction et de toute instruction donnée par le client.

Aucun devis ne devra être fourni par le traducteur avant qu'il/elle n'ait lu ou écouté l'ensemble du document source et reçu les instructions précises de la part du client.

Lorsque la TVA est applicable, elle sera facturée en supplément du tarif fixé, dans la mesure où le traducteur est inscrit au registre de la TVA.

Tout tarif fixé, estimé ou convenu par le traducteur sur la base de la description de la tâche fournie par le client, peut être l'objet d'une modification par accord entre les parties si, selon l'avis du traducteur, et après qu'il a lu ou écouté le document source, cette description apparaît inadéquate ou inexacte.

Tout tarif convenu pour une traduction se révélant présenter une difficulté spécifique sous-jacente, dont aucune des deux parties n'était en mesure d'avoir conscience au moment de l'offre et de l'acceptation, devra être renégocié, à condition que ces faits soient portés à la connaissance de l'autre partie, aussi tôt que possible à la suite de leur découverte.

Une estimation ne peut être considérée comme contractuellement contraignante, mais doit être apportée uniquement à titre d'orientation ou d'information.

4. Concernant le second paragraphe de la clause n° 3 ci-dessus, une offre ferme faite après que le traducteur a lu ou écouté l'ensemble du document source devra rester valide pour une période de trente jours à compter de la date de son émission, au-delà de laquelle elle pourra faire l'objet d'une révision.

5. Les frais de livraison de la traduction sont habituellement à la charge du traducteur.

Lorsque la livraison réclamée par le client implique des frais supérieurs au coût normal attendu pour une livraison, les frais supplémentaires pourront être portés à la charge du client. Si les frais supplémentaires sont la conséquence de l'action ou de l'inaction du traducteur, ils ne seront pas portés à la charge du client, sauf accord contraire.

6. Autres frais supplémentaires, découlant par exemple des cas suivants :

  • texte discontinu, mise en page compliquée ou autre forme de mise en page ou présentation exigeante
  • délai ou ressources supplémentaires et/ou
  • photocopie difficilement lisible ou média sonore difficilement audible, et/ou
  • recherche terminologique, et/ou
  • certification, et/ou
  • tâche prioritaire ou à effectuer en-dehors des heures ouvrées normales afin de répondre aux délais imposés par le client ou autres exigences, pourront également être facturées.

Les frais de cette nature devront faire l'objet d'un accord préliminaire.

7. En cas de modification du texte ou des exigences du client à tout moment au cours de la réalisation de la tâche, le tarif du traducteur, tout frais supplémentaire applicable ainsi que les conditions de livraison devront être ajustés en fonction du travail supplémentaire induit.

Livraison

8. Toute(s) date(s) de livraison convenue(s) entre le traducteur et le client engage(nt) le traducteur uniquement après que celui-ci a lu ou écouté l'ensemble du document source à traduire et reçu l'ensemble des instructions du client.

La date de livraison ne peut être contractuellement contraignante, sauf accord spécifique écrit.

Sauf accord contraire, le traducteur devra transmettre la traduction de manière à ce que le client puisse raisonnablement s'attendre à la recevoir avant la fermeture des bureaux du client, à la date convenue.

Paiement

9. Le traducteur devra recevoir la totalité du paiement au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation, selon les modalités spécifiées.

En cas de missions longues ou de textes de taille importante, le traducteur pourra demander un versement initial ainsi que des paiements périodiques selon les termes convenus.

10. L'établissement de toute facture, facture partielle ou tout autre paiement devra être effectué à la date convenue entre les parties ou, en l'absence d'un tel accord, dans les délais stipulés à la clause n° 9.
Des intérêts seront facturés automatiquement, correspondant au taux de base majoré de 8% par an (ou de tout taux fixé par la loi, auquel cas ce dernier sera applicable) pour toutes les sommes en souffrance, à compter de la date à laquelle elles deviennent exigibles jusqu'à leur paiement intégral.

Dans le cas où la livraison doit se faire de manière échelonnée, et où le client a déjà été prévenu d'un retard de paiement, le traducteur a le droit d'interrompre le travail en cours jusqu'au règlement du solde impayé, ou jusqu'à ce qu'un accord soit convenu. Cette démarche ne porte préjudice à aucune somme due et n'engage en aucune façon sa responsabilité vis à vis du client ou de tout autre tiers.

Droits d'auteur liés aux traductions

11. En l'absence d'accord spécifique écrit stipulant le contraire, les droits d'auteur liés aux traductions demeurent la propriété du traducteur.

Le traducteur peut utiliser, vendre ou revendre toute traduction non-confidentielle ou toute partie ou document ne relevant pas du droit d'auteur, de la loi sur les secrets officiels, du privilège de non-divulgation des communications entre un avocat et son client ou de l'immunité d'intérêt public.

La cession ou la licence des droits d'auteurs n'est effective qu'à compter du paiement intégral du tarif convenu.

Les droits d'auteurs sur toute partie complète ou résiduelle d'une traduction demeure la propriété du traducteur, et les conditions applicables à la cession des droits d'auteurs, ainsi que l'octroi d'une licence de publication devront respecter les termes ci-dessus, concernant une traduction complète.

12. Dans le cas où le traducteur conserve les droits d'auteur, en l'absence d'accord écrit stipulant le contraire, tout texte publié issu de la traduction doit porter la mention suivante : « © Texte (anglais ou autre) (nom du traducteur) (jour, année) » selon la formule adaptée à chaque cas particulier.

13. Dans le cas où le traducteur cède ses droits d'auteurs et où une portion importante de la traduction est imprimée à des fins de publication, le client doit faire mention du travail du traducteur selon des corps et graisse de caractère identiques à ceux utilisés pour la mention de l'imprimeur ou de tout tiers impliqué dans la production du document final, comme suit : « Traduction (anglaise ou autre) par (nom du traducteur) », selon la formule adaptée à chaque cas particulier.

14. Lorsque la traduction est destinée à être intégrée à un système de mémoire de traduction ou à tout autre corpus, le traducteur doit accorder une licence d'utilisation de la traduction à ces fins, pour un tarif convenu.

De tels incorporation et usage ne peuvent avoir lieu qu'après autorisation du traducteur octroyée à ces fins par écrit et paiement intégral du tarif convenu.

Il relève du devoir du client d'avertir le traducteur d'un tel usage de la traduction.

15. Toute traduction est soumise au droit d'intégrité dû au traducteur.

En cas de modification ou d'altération de quelque manière que ce soit d'une traduction sans l'accord écrit préalable du traducteur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des modifications effectuées ou de leurs conséquences.

Dans le cas où le traducteur conserve les droits d'auteur d'une traduction, ou si une traduction doit être utilisée à des fins légales, aucune modification ou altération ne doit être réalisée sur celle-ci sans accord écrit préalable du traducteur.

Le traducteur doit, le cas échéant, renoncer spécifiquement à l'avance et par écrit au droit d'intégrité.
Confidentialité et pérennité des documents du client.

16. Aucun document destiné à être traduit ne peut être considéré comme étant confidentiel, sauf déclaration expresse du client.

Toutefois, le traducteur doit dans tous les cas faire preuve de discrétion quant à la divulgation à toute tierce partie de toute information contenue dans les documents originaux fournis par le client ou dans leur traduction, sauf autorisation expresse du client.

Néanmoins, le traducteur pourra consulter une partie tierce à des fins de recherche concernant la traduction spécifique de certains termes, à condition de ne divulguer aucune information confidentielle.

17. Le traducteur est responsable de la pérennité des documents fournis par le client ainsi que des exemplaires des traductions, et doit s'assurer de les conserver en lieu sûr.

18. Sur demande du client, le traducteur peut être amené à garantir la sécurité des documents qu'il transmet, aux frais du client.

Annulation et impossibilité d'exécution

19. Dans le cas où un travail de traduction se voit annulé après commande, réduit ou inexécuté en raison de l'agissement ou de l'omission du client ou de toute autre tierce partie, le client doit, à l'exclusion des circonstances décrites à la clause n° 21, payer intégralement la somme due au traducteur conformément au contrat, sauf accord contraire préalable.

Le travail achevé doit être tenu à la disposition du client.

20. Si le client est mis en liquidation (en-dehors d'une liquidation volontaire à des fins de reconstruction), est mis sous séquestre, devient insolvable, fait faillite ou passe un accord avec ses créanciers, le traducteur est en droit de mettre un terme au contrat.

21. Ni le traducteur ni le client n'est responsable l'un envers l'autre ou envers toute tierce partie des conséquences résultant de circonstances échappant au contrôle de chacune des parties.

Le traducteur doit avertir le client aussi tôt que possible de toute circonstance susceptible de compromettre ses capacités à satisfaire aux exigences de la commande du client, et, dans la mesure du possible, aider ce dernier à trouver une solution alternative.

Plaintes et litiges

22. La défaillance du traducteur à satisfaire aux exigences de la commande ou à fournir une traduction selon les objectifs fixés, peut amener le client à :

  1. 1. réduire, après consentement du traducteur, la rémunération due pour le travail effectué d'un montant égal au coût jugé nécessaire afin de remédier à cette déficience et / ou
  2. 2. annuler tout versement ultérieur relatif au travail effectué par le traducteur.

De telles dispositions ne doivent être appliquées qu'après avoir donné la possibilité au traducteur de rectifier son travail afin de satisfaire aux standards requis..

Ces dispositions ne peuvent en outre être appliquées qu'après notification écrite au traducteur de l'ensemble des défauts présumés.

23. Toute plainte liée au travail de traduction doit faire l'objet d'une notification de la part du client au traducteur (ou vice versa), dans le mois suivant la date de livraison de la traduction. En cas de désaccord entre les deux parties, la question devra être soumise par la partie la plus diligente au Comité d'arbitrage de l'Institut de traduction et d'interprétation (Royaume Uni).
Un tel renvoi doit être effectué au plus tard dans les deux mois à compter de la date de dépôt de la réclamation initiale.

24. Dans le cas où un litige ne pourrait être réglé à l'amiable entre les parties, ou si l'une des parties refuse l'arbitrage, les parties sont alors soumises à la juridiction des tribunaux grecs.

Dans tous les cas, ces conditions doivent être interprétées conformément à la loi grecque.

Responsabilité et engagement

25. Le travail de traduction doit être pris en charge par le traducteur par la mise en œuvre des compétences et du soin raisonnables, en accord avec les dispositions et l'esprit du Code de conduite professionnelle de l'Institut de traduction et d'interprétation.

Dans le cadre du délai et des dépenses impartis, le traducteur doit s'efforcer d'accomplir son travail en utilisant au mieux ses possibilités, connaissances et croyances, et en consultant les autorités raisonnablement accessibles dans les délais prévus.

Toute traduction doit être conforme aux objectifs fixés et au lectorat ciblé, ainsi qu'au niveau de qualité spécifié.

Concurrence déloyale

26. Dans le cas où, dans le cadre du déroulement de l'activité, le client du traducteur est un intermédiaire et le présente à un prestataire tiers, le traducteur doit s'abstenir de prendre sciemment contact avec ledit prestataire tiers pendant une période de 6 mois à compter du retour de la dernière traduction effectuée dans ce cadre afin de solliciter une mission ou une tâche pour cette tierce partie, incluant à quelque titre que ce soit un travail de traduction, sans consentement écrit préalable du client.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas dans les cas où :

  • le prestataire tiers était déjà en relation avec le traducteur, ou
  • le traducteur travaille sur la base d'informations relevant du domaine public, ou
  • la prise de contact par le prestataire tiers est indépendante de la relation entretenue avec l'intermédiaire, ou
  • la prise de contact avec le prestataire tiers découle de la diffusion d'une publicité, ou
  • la tierce partie est à la recherche de fournisseurs sur le marché ouvert, ou
  • l'intermédiaire a fait appel aux services du traducteur de manière ponctuelle.