Confidentialité

La société EL-TRANSLATIONS Ι.Κ.Ε. est disposée à recevoir des informations confidentielles, protégées par les conditions du présent accord, et qu’elle utilisera aux fins de la réalisation du projet:

L’acheteur et EL-TRANSLATIONS Ι.Κ.Ε. par le présent accord, conviennent ce qui suit :

1 — Mise à disposition d’informations

L’acheteur convient de mettre à disposition et EL-TRANSLATIONS Ι.Κ.Ε. de recevoir des informations confidentielles.

2 — Confidentialité des informations

UTILISATION

La société EL-TRANSLATIONS Ι.Κ.Ε. s'engage à n'utiliser les informations confidentielles d’aucune manière et à aucune autre fin que celles décrites ci-dessus.

2.2. Mise à disposition

La société EL-TRANSLATIONS Ι.Κ.Ε. s’engage à tout mettre en œuvre pour protéger les informations confidentielles et à ne pas les mettre à la disposition d’un tiers autre que ses employés, le cas échéant, ces derniers s’engageant également à respecter le présent contrat.

2.3 Protection de la vie privée

La société EL-TRANSLATIONS Ι.Κ.Ε. s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles vis-à-vis de toute diffusion publique ou de leur possession par des personnes non autorisées.

3 — Restrictions

les informations confidentielles ne seront pas considérées comme étant confidentielles, et EL-TRANSLATIONS Ι.Κ.Ε. ne sera pas tenue de les traiter comme telles, si :

  1. La société EL-TRANSLATIONS Ι.Κ.Ε. avait connaissance de ces informations avant la conclusion de l’accord
  2. Elles ont fait l’objet d’une diffusion publique par un tiers, autre que EL-TRANSLATIONS Ι.Κ.Ε.
  3. Elles ont été produites indépendamment de toute action de EL-TRANSLATIONS Ι.Κ.Ε. et sans utilisation des données de l’acheteur
  4. Elles étaient en la possession de EL-TRANSLATIONS Ι.Κ.Ε. sans infraction au présent accord par un tiers
  5. Une ordonnance d’État ou d’un tribunal exige qu’elles soient rendues publiques

4 — Propriété des informations confidentielles

La société EL-TRANSLATIONS Ι.Κ.Ε. convient que toutes les informations confidentielles demeureront la propriété de l’acheteur et que ce dernier peut utiliser ces informations à son gré et sans être tenu à toute autre obligation à l’égard de EL-TRANSLATIONS Ι.Κ.Ε.. Le présent accord n’autorise en aucun cas le transfert d’aucune manière des droits ou de la propriété intellectuelle des informations de l’acheteur à EL-TRANSLATIONS Ι.Κ.Ε..

5 — Durée

Les conditions du présent accord seront applicables aussi longtemps que les informations confidentielles demeureront confidentielles.

6 — Force

Le présent accord s’applique, tel quel :

  1. à l’acheteur, à ses remplaçants, collaborateurs et employés, ainsi qu’à
  2. la société EL-TRANSLATIONS Ι.Κ.Ε., ses remplaçants, ses collaborateurs et employés.
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